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Les contours de l’obligation de résultat de l’entreprise sont régulièrement précisés par la jurisprudence.
 
En raison d’un contexte de plus en plus concurrentiel et donc difficile pour elles, certaines entreprises acceptent  de plus en plus de réaliser des travaux “à l’économie”. J’ai observé dans ce cas des dommages (forcément inéluctables), celles-ci ont tendance à contester leur responsabilité en se retranchant derrière le fait que le client ne pouvait pas s’attendre à ce que de tels travaux apportent les mêmes garanties que des travaux complets forcément plus onéreux !
 
La Cour de Cassation rappelle à ces entreprises que quelque soit le montant du marché qu’elles ont conclu, leurs travaux doivent être efficaces et durables. C’est le rappel de l’obligation de résultat de l’entrepreneur. Si celle-ci n’est pas certaine de pouvoir garantir un ouvrage durablement solide, elle ne doit pas accepter le marché !
 
Dans le domaine des règlementations de plus en plus contraignantes, notamment la règlementation thermique (R.T), la jurisprudence est également amenée à rappeler la règle de l’obligation de résultat.
 
Plus les normes investissent le droit de la construction et plus on rencontre des cas de non respect notamment en matière énergétique.
 
Or, cela équivaut au non respect de l’obligation de résultat et la Cour de Cassation considère qu’il y a dommage  entrainant impropriété à destination (article 1792 du code civil) donc mise en oeuvre de la garantie décennale si les exigences de la norme ne sont pas atteintes.
 
Toutefois, vu le nombre d’entreprises en délicatesse avec les normes et donc de déclarations de sinistre suivies de mises en jeu des garanties d’assurance, il semblerait que législateur et jurisprudence chercheraient actuellement un moyen de réduire les cas d’indemnisation en modifiant le critère légal qui ne serait plus fondé sur les exigences de la norme mais sur les prévisions du contrat souscrit avec l’entreprise.
 
Attention donc, il va vous falloir être de plus en plus vigilant en signant un marché à une entreprise !”