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TROISIEME ET DERNIERE ETAPE : LA PROCEDURE AU FOND

Si aucun accord n’a pu aboutir au terme de l’expertise judiciaire, je poursuis la procédure devant le tribunal par la rédaction d’une assignation dite « en ouverture de rapport » parce qu’elle se fonde sur le rapport déposé au greffe du tribunal par l’expert judiciaire.

Je requiers un jugement de condamnation de la Compagnie sur la base des conclusions de l’expert judiciaire.

En règle générale, les tribunaux suivent les conclusions de l’expert judiciaire, sauf si ses opérations ont comporté de graves anomalies ou des irrégularités.


La mise en état

La procédure au fond comporte ce qu’on appelle une « mise en état » c'est-à-dire une instruction du dossier par un juge spécifique appelé juge de la mise en état.

Ce Magistrat dispose de pouvoirs comparables à ceux du Juge des référés, ce qui trop souvent négligé.

Si les conditions sont réunies, je peux lui demander d’ordonner le versement d’une provision dès lors que l’expert judiciaire a déposé une note de synthèse ou un pré- rapport dépourvu d’ambigüité.

Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge de la mise en état rend une ordonnance de clôture et fixe la date des plaidoiries

Il est alors dessaisi au profit du tribunal qui entend les avocats en leurs plaidoiries et juge l’affaire.


L’exécution provisoire en cas d’appel

Les juges statuant en droit de la construction ordonnent fréquemment l’exécution provisoire afin de permettre aux victimes de dommages d’effectuer le plus rapidement possible les travaux réparatoires.

Ainsi, dans la plupart des cas, l’appel éventuel de la Compagnie d’assurance n’empêchera pas la mise en œuvre des travaux urgents et indispensables dès le prononcé du jugement de 1
ère instance.


Les préjudices

La procédure au fond permet au Juge du fond de statuer sur les préjudices notamment sur les pertes d’exploitation et les troubles de jouissance (préjudices immatériels).


Les dépens


Le Jugement sur le fond ordonne le remboursement au client des frais avancés c'est-à-dire essentiellement les honoraires de l’expert judiciaire, les investigations effectuées dans le cadre de l’expertise judiciaire (par exemple les sondages) et les honoraires de notre expert pendant les opérations d’expertise judiciaire.

LES ETAPES ESSENTIELLES D’UN DOSSIER DE DROIT DE LA CONSTRUCTION


Sachant que chaque dossier a sa spécificité
et que rien ne peut remplacer une consultation en bonne et due forme, j’évoque dans ce site quelques réflexions sur les étapes essentielles d’un dossier de droit de la construction.

Un dossier de droit de la construction se décompose en 3 étapes :

Première étape :
l’expertise Dommages-ouvrage

Deuxième étape : l’expertise judiciaire, si aucun accord n’a pu aboutir au terme de la 1° étape,

Troisième étape : la procédure au fond dite « en ouverture de rapport » devant le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble afin de requérir un jugement de condamnation de la Compagnie sur le fond, si aucun accord n’a pu intervenir sur la base des conclusions de l’Expert judiciaire.

Chaque étape a ses particularités et nécessite une méthodologie rigoureuse.