Quelques notions clé à connaitre

Qu’est-ce que l’obligation de résultat de l’entreprise ?
“ Le constructeur est présumé de par la loi responsable si le résultat n’est pas atteint. Il doit réaliser un ouvrage conforme à ce à quoi il est destiné (exemple : une toiture doit évidemment être totalement étanche et pas en partie etc….).

Si un dommage mettant en cause la fonction même de l’ouvrage (article 1792 du code civil) survient dans les 10 ans de la réception, le constructeur est automatiquement responsable de ce dommage et son assurance doit vous indemniser (ou la dommages-ouvrage si celle-ci a été sollicitée).

Il ne peut pas s’exonérer en prétendant qu’il a fait correctement son travail.”

Qu’est ce qu’un constructeur ?

Le constructeur est le professionnel qui intervient directement dans la construction de l’ouvrage.

Il peut s’agir d’une prestation intellectuelle : exemple un architecte ou un bureau d’étude ou d’une prestation manuelle : exemple une entreprise de maçonnerie, de couverture etc…

Les fabricants et vendeurs de produits destinés à la construction font également partie des constructeurs.

Tous ces intervenants doivent obligatoirement souscrire un contrat de responsabilité civile décennale pour les travaux qu’ils réalisent ou auxquels ils participent.

Ils sont présumés au terme de la loi, responsables pendant 10 ans à compter de la réception, des désordres affectant la « solidité » ou la « destination » de l’ouvrage (article 1792 du code civil).

Les sous-traitants n’ont pas cette qualité et ne sont pas soumis à cette présomption légale.

Par contre, les fournisseurs de « EPERS » (voir ce mot définition) y sont soumis (article 1792-4 du code civil).

Qu’est ce que des EPERS ?

Il s’agit d’éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire des fabricants.

Ils sont concernés par l’article 1792-4 du code civil. Il s’agit d’éléments pouvant entrainer la responsabilité d’un fabricant importateur ou négociant d’un élément de construction, solidairement avec l’entrepreneur qu’il a mis en œuvre.

Au terme de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, l’EPERS est un élément qui doit avoir été confié et produit pour satisfaire en état de service, a des exigences précises et déterminées à « l’avance » pour tel ouvrage déterminé.

Pourquoi l’expertise technique indépendante de la Cie d’assurance est-telle si importante ?
Les solutions de réparation et donc de chiffrage du préjudice pour remise en état dépendent de l’expertise technique.

Si celle-ci est erronée ou superficielle, les travaux de reprise ne seront pas correctement chiffrés et ne donneront pas satisfaction.

Les Cies d’assurance sont des entités commerciales dont l’objectif est de défendre leurs propres intérêts.

Il est donc très important que les victimes de dommages de construction soient défendus par un expert qualifié indépendant des compagnies d’assurance.

Il est donc très important que la victime de dommages qu’ils soient matériels ou immatériels soit défendue par un expert indépendant de la compagnie d’assurance D.O

Qu’est ce qu’un préjudice immatériel ?

Il s’agit d’un préjudice consécutif à des désordres relevant de la garantie décennale et résultant de la privation totale ou partielle de jouissance de l’ouvrage.

Exemple : la perte de jouissance résultant de l’impossibilité d’habiter dans le logement en toute ou partie en raison des malfaçons ou en raison de la nécessité de réaliser les travaux de réfection (frais d’hôtel et d’hébergement)”.

“En matière de bâtiment industriels et commerciaux, le préjudice immatériel s’analyse en une perte de chiffre d’affaires nécessitant l’analyse des documents d’exploitation à savoir les bilans avant et après le sinistre”.

Qu’est ce qu’une police d’assurance Dommages-Ouvrage ?

C’est une police de dommages souscrite par le maitre d’ouvrage et qui garantit le financement de la réparation des dommages matériels à l’ouvrage après réception et sans franchise pendant la période légale de 10 ans sans avoir à rechercher la responsabilité des auteurs des dommages.

Elle est obligatoire pour tous les travaux dont les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination tels que :

– les éléments de fondation,
– les éléments d’ossature,
– le clos et le couvert,
– les éléments de viabilité,
– les éléments d’équipement indissociables,

Par contre, les dommages immatériels tels que perte de jouissance, perte d’exploitation etc.. sont des garanties facultatives de la police Dommages-Ouvrage qui peuvent être prévues moyennant une augmentation de la prime.

Qu’est ce qu’un défaut de conformité ?

C’est une non-conformité par rapport au descriptif des travaux prévu par le contrat de construction.

Il y a absence de conformité lorsque ce qui a été réalisé n’est pas conforme à ce qui devait l’être (exemple utilisation d’un matériau différent de celui prévu au contrat, etc..). Il ne faut donc pas confondre défaut de conformité et désordre. L’ouvrage peut être non conforme sans pour autant comporter des désordres.

Quelle est la différence entre un désordre et un dommage ?

Le dommage est la conséquence du désordre. Par exemple, une toiture n’a pas été réalisée dans les règles de l’art, ce qui entraine des infiltrations. La mauvaise réalisation de la toiture est un désordre, les infiltrations sont un dommage.

Qu’est ce que la destination d’un ouvrage ?

Cette notion est importante car la garantie décennale ne couvre que les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Il s’agit de l’impossibilité d’utiliser l’ouvrage tel qu’il est prévu par exemple : l’impossibilité d’occuper une pièce d’habitation en raison d’infiltrations ou l’impossibilité d’utiliser un local industriel destiné à la production ou à l’entreposage du fait des dommages constatés.

Qu’est ce qu’un D.T.U. ?

Un D.T.U (document technique unifié) est une norme que le constructeur a l’obligation de respecter. Il existe des D.T.U. dans chaque branche d’activité (maçonnerie, électricité, charpente, isolation etc….).

Qu’est ce qu’un dommage esthétique ?

Il s’agit d’un dommage gênant mais pas assez important pour déclencher la garantie décennale. Exemple, des micros-fissures apparaissant sur les enduits de façade mais ne mettant pas l’ouvrage en péril.

Qu’est ce qu’un dommage intermédiaire ?

C’est un dommage qui ne compromet pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rend pas impropre à sa destination et qui de ce fait, ne déclenche pas la garantie décennale.

C’est en général un dommage plus important que le dommage esthétique mais moins important qu’un dommage de caractère décennal, raison pour laquelle on l’appelle dommage intermédiaire.

Qu’appelle-t-on élément dissociable et élément indissociable ?

Un élément dissociable est un élément de la construction qui peut être enlevé de son support sans le détériorer. Par exemple, un radiateur électrique.

En ce qui concerne les ascenseurs, ceux-ci sont considérés comme des éléments indissociables dès lors que l’immeuble comporte 10 étages au minimum.

S’agissant d’une installation de climatisation, celle-ci sera dissociable dans une maison d’habitation individuelle et indissociable le plus souvent dans un immeuble de bureaux dans lequel le système de climatisation est intégré et constitue un élément indispensable à la viabilité du bâtiment.

A contrario de l’élément dissociable, l’élément indissociable ne peut être détaché de l’ouvrage, il fait corps avec celui-ci et relève de la garantie décennale due par le constructeur.

Quel montant couvre la garantie Dommages-Ouvrage ?

Elle couvre le montant du coût de la construction y compris les éventuels travaux supplémentaires et les honoraires de maitre d’œuvre.

Précisons que par montant total du coût de la construction, il faut comprendre paiement de la totalité des travaux de réparation du dommage d’où l’importance d’un bon diagnostic préalable.

Quels ouvrages l’assurance Dommages-Ouvrage garantit-elle ?

Elle s’applique à tous les ouvrages destinés à être occupés. Exemple, maison, un bureau, une usine, un hangar, un atelier etc..

Par contre, un ouvrage extérieur comme une piscine (sauf si elle est couverte) ne constitue pas un bâtiment. Seuls les travaux de bâtiment sont garantis par la police Dommages-Ouvrage.

Qu’est ce que la réception des travaux ?

C’est la vérification des travaux de construction une fois le bâtiment terminé, matérialisé dans un procès verbal de réception en présence du constructeur.

A cette occasion, l’acquéreur doit inscrire sur le procès verbal les anomalies qu’il constate appelées « réserves ».

Le constructeur a 1 an pour les lever dans le cadre du délai de parfait achèvement.

La date du procès verbal de réception fait courir :

– les délais de parfait achèvement,

– la garantie de non fonctionnement,

– la garantie décennale des constructeurs,

– la garantie Dommages-Ouvrage.

Que faut-il attendre par règles de l’art ?

Il s’agit des normes et textes que doivent respecter les constructeurs. Exemple, D.T.U., normes AFNOR etc..

L’inobservation de ces règles par une entreprise peut justifier le refus de garantie de son assureur.

Qu’est ce qu’un vice du sol ?

Tout constructeur doit avant d’édifier un bâtiment, s’assurer de la viabilité, de la consistance du sol en faisant réaliser une étude de sol.

Il est responsable de plein droit des vices du sol si surviennent après la construction des dommages dus aux vices du sol. Par exemple, dans les zones à risque concernant les problèmes de sècheresse, l’absence d’étude de sol et de mesures adéquates pour éviter les mouvements de sol constitue une faute du constructeur engageant sa responsabilité décennale.

Qu’est ce que les V.R.D. (voiries et réseaux divers) ?

Il s’agit de travaux de viabilisation du terrain tels que travaux de voiries, réseaux d’eau potables et eaux usées, réseaux électriques, réseaux téléphoniques etc…

Ils sont soumis à la responsabilité décennale du constructeur et couverts par la garantie Dommages-Ouvrage.

Qui est titulaire de la police Dommages-Ouvrage ?

Elle est obligatoirement souscrite par le constructeur et profite aux acquéreurs successifs pendant le délai de 10 ans.

Ainsi dès lors que vous vous portez acquéreur du bien, vous devenez automatiquement titulaire de l’assurance Dommages-Ouvrage.

Qu’est ce que l’immixtion du maitre d’ouvrage ?

Il s’agit de travaux effectués par le propriétaire de l’ouvrage pour tenter de réparer lui-même les dommages à l’ouvrage, ce qui ne faut jamais faire !

En effet, lorsque vous ferez jouer la garantie décennale, les vrais responsables risquent de s’en prévaloir pour contester leur responsabilité.

Il ne faut donc jamais essayer de réparer soi même les ouvrages bénéficiant d’une garantie Dommages-Ouvrage ou décennale.

Qu’est ce qu’un maitre d’ouvrage ?
“ C’est la personne physique ou morale pour le compte de qui l’ouvrage est construit et qui conclut un contrat dit de louage d’ouvrage avec un constructeur (architecte, bureau d’étude, entreprise…).

Il s’agira soit d’un particulier qui fait construire sa maison, soit d’un professionnel (promoteur etc..) qui va le revendre en logements.

C’est donc la plupart du temps soit la société immobilière qui vous a vendu votre bien soit vous-même si vous avez fait bâtir votre maison.”

Qu’est qu’un vice apparent ?

Il s’agit de défauts visibles lors de la réception. Ils doivent être consignés sur le procès verbal de réception, sinon ce vice ne sera pas pris en compte dans le cadre de la garantie décennale du constructeur.